Loi LAGLEIZE : Dissociation du foncier avec le bâti.

Pour quelle raison cette loi est-elle adoptée ?

La loi Lagleize, nommée d'après le député Jean-Luc Lagleize qui en est à l'origine, vise à répondre à la problématique de l'accession à la propriété en France, en particulier dans les zones tendues où les prix immobiliers sont élevés. Notamment en 2018 et en 2019 ou les prix de construction et de terrain sont particulièrement onéreux.

Qu'est-ce que cette loi contient ?

Le concept central de cette loi est la dissociation du foncier (le terrain) de l'immobilier (le bâti). Cette approche, inspirée du modèle du Bail Réel Solidaire (BRS), permet à des organismes fonciers solidaires (OFS) de rester propriétaires du terrain tandis que les accédants deviennent propriétaires des bâtiments.

L'objectif est multiple : réduire le coût de l'accession à la propriété pour les ménages modestes et moyens, favoriser la mixité sociale et maintenir une offre de logements à prix abordable à long terme.

La Controverse Autour de la Loi Lagleize

1. Perception de la pleine propriété : L'une des critiques majeures de la Loi Lagleize est qu'elle remet en question le concept traditionnel de "pleine propriété" en France. Les acquéreurs possèdent la structure résidentielle, mais restent locataires du terrain. Ce statut hybride peut être perçu comme moins attractif et entraîner des réticences, notamment en ce qui concerne la valorisation du bien à long terme.

2. Complexité : Les mécanismes introduits par la loi peuvent être considérés comme complexes, créant ainsi de l'incertitude quant à leur mise en œuvre pratique. Les notaires, les banques et les acheteurs eux-mêmes peuvent éprouver des difficultés à naviguer dans ces nouveaux dispositifs immobiliers.

3. Impact sur le foncier : Certains acteurs s'inquiètent de l’effet potentiellement inflationniste sur les prix du foncier, étant donné que la dissociation pourrait accroître la demande pour des terrains, déjà rare dans les zones tendues.

4. Marché secondaire : La revente de ce type de biens immobiliers pourrait poser un problème, étant donné la spécificité du modèle et le nombre limité d'acheteurs potentiels informés et intéressés par un tel montage.

Conclusion :

Comme toute réforme structurelle, la Loi Lagleize se trouve au centre d'un débat complexe, pesant le potentiel disruptif contre les inconvénients d’un système bien ancré. Alors que certains y voient une réforme nécessaire pour faciliter l'accession à la propriété, d'autres craignent une altération des principes traditionnels du marché immobilier et une complexité qui pourrait s'avérer contre-productive.